CONDITIONS GÉNÉRALES VISA+

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions générales de Visa+ (ci-après les « Conditions de Visa+ ») constituent un accord complémentaire aux Conditions générales du Compte de Carte de paiement Visa et régissent Votre utilisation du Service Visa+.

En vous inscrivant à Visa+, vous autorisez la création d'un alias de paiement (numéro de téléphone mobile ou adresse e-mail) qui vous permet de recevoir des transferts d'argent de pair à pair par le biais du réseau de paiement Visa de la part d'autres participants à Visa+.

Les présentes Conditions de Visa+ s'appliquent exclusively au service Visa+ et doivent être lues conjointement avec les Conditions générales du Compte de Carte de Paiement Visa. En cas de conflit entre ces documents, les présentes Conditions de Visa+ prévaudront en ce qui concerne spécifiquement le service Visa+.

1. DÉFINITIONS

1.1. “Visa+” désigne le service de paiement Visa qui permet les transferts d'argent de pair à pair en utilisant des alias de paiement au lieu des coordonnées de carte traditionnelles.

1.2. “Visa” désigne Visa Europe Limited et ses sociétés affiliées qui exploitent le service Visa+.

1.3. “Service d'annuaire d'alias Visa” ou « ADS » désigne le Visa Alias Directory Service — un annuaire centralisé géré par Visa qui associe des alias à des comptes de cartes Visa éligibles aux fins de paiements Visa+.

1.4. “Émetteur” désigne Finansinės paslaugos « Contis », UAB (licence d'EME n° 53, Banque de Lituanie), l'émetteur de votre carte Visa.

1.5. “Paysera” ou « Distributeur » désigne « Paysera LT », UAB, code d'entreprise 300060819, établissement de monnaie électronique agréé par la Banque de Lituanie, assurant la distribution de la carte Visa et du service Visa+ en votre faveur.

1.6. “Alias de paiement” ou “Alias” désigne votre numéro de téléphone mobile ou votre adresse e-mail enregistré(e) en tant qu’identifiant Visa+ pour la réception de transferts Visa+.

1.7. “Profil Visa+” désigne votre dossier d'inscription dans le répertoire des alias Visa contenant votre alias de paiement, votre nom abrégé ainsi que les informations de compte de paiement associées.

1.8. “Paiement Visa+” désigne un transfert de fonds de particulier à particulier (P2P) initié à l'aide d'un Alias via le réseau de paiement Visa+.

1.9. “Nom abrégé” ou “Nom d'affichage” désigne Votre prénom et la première initiale de Votre nom de famille (par exemple, « Jean D. ») qui est présenté aux Expéditeurs lors de l'initiation du paiement à des fins de vérification.

1.10. “Expéditeur” désigne une personne initiant un transfert Visa+ vers votre alias de paiement.

1.11. “Institution financière participante” désigne toute banque,tout établissement de paiement ou tout établissement de monnaie électronique qui participe au réseau Visa+.

1.12. “Responsables conjoints du traitement” désigne Visa Europe Services Inc. et UAB « Paysera LT » en leur qualité de responsables conjoints du traitement de données pour le service d'annuaire d'alias Visa (Visa Alias Directory Service), tel que défini par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

1.13. “Vous” ou “Utilisateur” désigne le client de Paysera qui s'inscrit au service Visa+.

1.14. “Nous”, “Notre”, ou “Paysera” désigne UAB “Paysera LT”.

2. DESCRIPTION DU SERVICE

2.1. Visa+ Vous permet de recevoir des paiements P2P en utilisant un Alias de paiement (numéro de téléphone mobile ou adresse e-mail) au lieu de Votre numéro de carte complet ou de Vos coordonnées bancaires.

2.2. Les présentes Conditions générales de Visa+ régissent exclusivement : 

• La création et la gestion de Votre profil Visa+ ; 
• L'utilisation de Votre Alias de paiement pour recevoir des transferts ; et
• Le partage de Vos données avec le Service d'annuaire d'alias Visa et les institutions financières participantes.

2.3. Lorsque Vous Vous inscrivez à Visa+, Votre Alias est enregistré dans l'annuaire d'alias Visa, ce qui permet aux autres utilisateurs de Visa+ de Vous envoyer des paiements en utilisant Votre Alias.

2.4. Les paiements Visa+ sont traités via le réseau de paiement Visa et sont soumis aux règles applicables du système Visa, aux présentes Conditions générales de Visa+ et aux Conditions de la carte.

2.5. Visa+ est disponible pour les transferts P2P nationaux et transfrontaliers au sein du réseau participant de Visa+, sous réserve des limites et de la disponibilité applicables.

2.6. Visa+ ne remplace ni ne modifie Votre carte de débit Visa existante. Toutes les conditions, tous les frais et toutes les modalités standard de la carte continuent de s'appliquer, comme indiqué dans les Conditions générales du compte de carte de paiement Visa.

2.7. Visa+ est disponible là où il est techniquement pris en charge par Visa et les institutions financières participantes. Les transferts transfrontaliers sont soumis à la disponibilité du réseau Visa et aux cadres réglementaires applicables.

3. ÉLIGIBILITÉ ET INSCRIPTION

3.1. Pour Vous inscrire à Visa+, Vous devez :

• Être titulaire d'une carte de débit Visa active liée à un compte de paiement valide et en règle ;
• Avoir complété les procédures d'identification des clients de Paysera ;
• Avoir au moins 18 ans ;
• Disposer d'un numéro de téléphone mobile ou d'une adresse e-mail valide ;
• Être résident de l'Espace économique européen (EEE) ; et
• Accepter les présentes Conditions de Visa+.

3.2. Pour activer Visa+, Vous devez terminer le processus d'inscription dans l'application mobile Paysera, qui comprend les étapes suivantes :

• Sélectionner une carte Visa à lier ;
• Choisir un Alias de paiement (numéro de téléphone mobile ou adresse e-mail) ;
• Vérifier l'Alias de paiement sélectionné au moyen d'un code de confirmation à usage unique ;
• Vérifier et confirmer Votre Nom affiché ;
• Donner Votre Consentement au partage de données avec le Service d'Annuaire d'Alias de Visa ; et
• Accepter les présentes Conditions de Visa+.

3.3. Vous pouvez enregistrer un seul Alias par compte de carte Visa. Vous pouvez modifier Votre Alias à tout moment via l'application Paysera.

3.4. Vous déclarez et garantissez que tout Alias que Vous enregistrez est sous Votre contrôle légal et que Vous êtes autorisé à l'utiliser à cette fin. Vous ne devez pas enregistrer de numéros de téléphone ou d'adresses e-mail appartenant à des tiers.

3.5. Nous nous réservons le droit de vérifier à tout moment que Vous êtes bien le propriétaire de l'Alias de paiement. Le fait de ne pas mener à bien la vérification peut entraîner la suspension ou la résiliation de Votre profil Visa+.

3.6. Chaque Alias de paiement ne peut être lié qu'à un seul compte de paiement à la fois au sein du réseau Visa+. Si l'alias que Vous avez sélectionné est déjà enregistré auprès d'une autre institution financière participante, Vous devrez le désactiver auprès de celle-ci avant de Vous inscrire auprès de Paysera.

3.7. Paysera se réserve le droit de restreindre l'accès à Visa+ lorsque la législation applicable, les exigences réglementaires ou les règles du système Visa l'exigent.

4. PARTAGE DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ

4.1. Visa Europe Services Inc. “Visa” et Paysera agissent en tant que responsables conjoints pour le traitement de vos données personnelles en relation avec le service de répertoire d'alias Visa. Cela signifie que les deux entités déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement de vos données pour la fonctionnalité Visa+.

4.2. Dès votre inscription et pour toute la durée de votre profil Visa+, les données suivantes seront partagées avec le service de répertoire d'alias Visa :

• Votre alias de paiement (numéro de téléphone mobile ou adresse e-mail) ;
• Votre nom raccourci (prénom et première initiale du nom de famille) ;
• L'identifiant de votre compte de carte Visa lié ; et
• Les données techniques nécessaires au traitement du paiement.

4.3. Lorsqu'un expéditeur initie un transfert vers votre alias de paiement :

• L'Institution financière participante de l'expéditeur interrogera le répertoire d'alias Visa ;
• Votre nom raccourci et votre Alias de paiement seront divulgués à l'expéditeur pour confirmer le destinataire du transfert ;
• Les informations d'acheminement de votre compte seront transmises pour faciliter le transfert ;
• Aucun numéro de carte complet ni numéro de compte complet ne sera divulgué à l'expéditeur.

4.4. Vos données sont traitées aux fins suivantes :

• Enregistrer et maintenir votre profil Visa+ dans le répertoire d'alias ;
• Permettre aux expéditeurs de vous identifier comme le destinataire prévu lors de l'initiation d'un paiement Visa+ ;
• Acheminer les paiements Visa+ vers votre compte de carte lié ; et
• Prévenir la fraude, assurer la sécurité des paiements et se conformer aux obligations légales et réglementaires.

4.5. La base juridique du traitement de vos données personnelles est :

• Votre consentement explicite (Article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD) pour le partage de vos données avec le répertoire d'alias Visa et les Institutions financières participantes ;
• L'exécution du contrat de service Visa+ (Article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD) ;
• Le respect des obligations légales applicables aux services de paiement (Article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD) ; et
• Les intérêts légitimes en matière de prévention de la fraude et de sécurité des paiements (Article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD).

4.6. Vos données Visa+ sont stockées dans le répertoire d'alias Visa, qui fonctionne au sein de l'Espace économique européen (EEE) ou sous des garanties appropriées pour les transferts internationaux de données, comme l'exige le RGPD. Visa met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger Vos données conformément aux lois applicables sur la protection des données.

4.7. Les données de votre profil Visa+ seront conservées dans le répertoire d'alias Visa aussi longtemps que votre profil Visa+ reste actif. Suite à la désactivation, vos données seront supprimées du répertoire dans un délai raisonnable, sous réserve de toute obligation de conservation en vertu de la loi applicable.

4.8. Vous conservez tous les droits en vertu du RGPD et de la loi lituanienne sur la protection juridique des données personnelles, y compris le droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et d'opposition. Pour exercer ces droits, contactez : privacy@paysera.com ou le délégué à la protection des données de Visa comme indiqué dans la politique de confidentialité de Visa.

4.9. Visa peut traiter des données en dehors de l'EEE conformément au chapitre V du RGPD,en s'appuyant sur des garanties appropriées telles que les Clauses contractuelles types ou les décisions d'adéquation.

4.10. Pour des informations complètes sur la manière dont Visa traite vos données, veuillez consulter la Politique de confidentialité de Visa. Pour les pratiques de traitement des données de Paysera, consultez la Politique de confidentialité de Paysera. Pour toute question sur le traitement de Vos données personnelles en relation avec Visa+, veuillez contacter : Paysera LT, UAB - Délégué à la protection des données, Pilaitės pr. 16, LT-04352 Vilnius, Lituanie ; e-mail :dpo@paysera.com. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l'Inspection d'état pour la protection des données de Lituanie (www.ada.lt) ou de l'autorité de contrôle dans votre état membre de résidence.

5. UTILISATION DU SERVICE VISA+

5.1. Une fois inscrit, Vous pouvez recevoir des transferts Visa+ de tout Expéditeur qui :

• Utilise une carte ou un compte Visa auprès d'un établissement financier participant ;
• Dispose de Votre Alias de paiement enregistré ; et
• Initie un transfert via la fonctionnalité Visa+.

5.2. Les transferts Visa+ entrants sont soumis à :

• Des limites imposées par l'établissement financier de l'Expéditeur ;
• Le solde du compte Paysera et aux limites de transaction ;
• Des limites de transaction du réseau Visa ; et
• La lutte contre le blanchiment d'argent et aux contrôles de prévention de la fraude.

5.3. Les Paiements Visa+ entrants seront crédités sur le compte de la carte Visa lié à Votre Alias, sous réserve des Conditions générales de la Carte et des règles applicables du système Visa.

5.4. Les transferts Visa+ sont généralement traités instantanément, sous réserve de :

• La disponibilité de l'infrastructure du réseau Visa ;
• Un contrôle de fraude et de sécurité ;
• La conformité avec les réglementations de paiement applicables ; et
• Des limitations techniques ou des périodes de maintenance.

Les Paiements Visa+ sont soumis aux limites de transaction applicables à Votre compte de carte Visa, telles que définies dans les Conditions générales de la Carte et la grille des Frais et Limites. Des limites supplémentaires peuvent s'appliquer conformément aux règles du système Visa.

5.5. Bien que Visa+ vise à fournir un service continu, nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Le Service peut être temporairement indisponible en raison de :

• Maintenance programmée ;
• Pannes techniques ou problèmes de réseau ;
• Exigences réglementaires ou directives des autorités ; et
• Incidents de sécurité ou mesures de prévention de la fraude.

5.6. Paysera ne facture actuellement aucun frais pour la réception de transferts Visa+. Cependant, nous nous réservons le droit d'introduire des frais avec un préavis de 60 jours. Tous les frais seront publiés dans notre Liste de prix. Les frais de transaction standard par carte, les frais de conversion de devises et autres frais, tels que définis dans la grille des Frais et Limites des Conditions générales de la Carte, peuvent s'appliquer aux Paiements Visa+.

5.7. Une fois qu'un Paiement Visa+ est confirmé et soumis, il ne peut pas être annulé par l'Expéditeur, sauf en cas de transactions non autorisées, comme le prévoient la Directive (UE) 2015/2366 (DSP2) et la loi lituanienne applicable.

5.8. Les Paiements Visa+ sont libellés dans la devise du compte de carte de l'Expéditeur. La conversion de devises, le cas échéant, est effectuée conformément aux Conditions générales de la Carte et aux taux de change de Visa.

6. VOS RESPONSABILITÉS

6.1. Vous devez vous assurer que :

• Votre alias de paiement vous appartient et est sous votre contrôle ;
• Votre nom et les autres informations de votre profil sont exacts ;
• Vous mettez à jour sans délai vos informations (numéro de téléphone et adresse e-mail) si elles changent ; et
• Vous nous notifiez immédiatement si vous perdez le contrôle de votre alias de paiement (p. ex., numéro de téléphone transféré à une autre personne, compte de messagerie compromis).

6.2. Vous devez :

• Garder confidentiels vos identifiants de compte Paysera ;
• Maintenir la sécurité des appareils utilisés pour accéder à votre profil Visa+ ;
• Notifier Paysera immédiatement si vous suspectez un accès non autorisé ;
• Ne pas partager l'accès à votre compte Paysera avec des tiers ; et
• Respecter toutes les lois applicables, y compris les réglementations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, lors de l'utilisation du service Visa+.

6.3. Vous devez examiner régulièrement votre compte Paysera pour vérifier les transferts Visa+ entrants et signaler immédiatement toute transaction non autorisée ou suspecte via l'application Paysera ou le support client.

6.4. Vous ne devez pas utiliser Visa+ pour :

• Des activités ou transactions illégales ;
• Recevoir des paiements liés à des biens/services restreints ou interdits tels que définis dans la Politique d'utilisation acceptable de Paysera ;
• Le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou le contournement des sanctions ;
• Toute fin qui viole les présentes conditions Visa+ ou la loi applicable.

6.5. Vous êtes responsable de la conformité avec toutes les obligations fiscales, déclaratives et réglementaires applicables liées à l'argent reçu via Visa+. Paysera n'est pas responsable de vos obligations fiscales.

7. GESTION DE VOTRE PROFIL VISA+, DÉSACTIVATION ET RÉVOCATION DU CONSENTEMENT

7.1. Vous pouvez mettre à jour certains éléments de votre profil Visa+ via l'application mobile Paysera, notamment :

• La modification de votre compte de paiement associé (si vous avez plusieurs comptes éligibles) ;
• La mise à jour de votre nom (sous réserve de vérification par rapport à vos dossiers d'identification Paysera) ;

Pour changer votre alias de paiement, vous devez désactiver votre profil Visa+ actuel et en créer un nouveau.

7.2. Vous pouvez désactiver votre profil Visa+ à tout moment via les paramètres de l'application mobile Paysera (Paramètres > Visa+ > Désactiver). Suite à la désactivation :

• Votre alias de paiement sera supprimé du répertoire d'alias Visa ;
• Vous ne pourrez plus recevoir de transferts Visa+ via votre alias ;
• Tous les paiements entrants en attente seront traités ou retournés conformément aux règles du système Visa ;
• Votre compte de carte Visa sous-jacent ne sera pas affecté.

Si Votre consentement au partage de données est retiré, vos données seront supprimées des systèmes actifs, sous réserve des exigences légales de conservation.

7.3. Nous pouvons suspendre ou désactiver votre profil Visa+ immédiatement et sans préavis si :

• Votre compte Paysera est suspendu, restreint ou clôturé ;
• Nous suspectons une fraude, une activité non autorisée ou une violation des présentes conditions générales ;
• Exigé par la loi, une décision de justice ou une autorité de régulation ;
• Vous échouez aux procédures de vérification ;
• Votre alias de paiement devient invalide ou inaccessible ; ou
• Nous identifions un risque de sécurité pour vous ou pour le réseau Visa+.

7.4. La désactivation n'affecte pas la licéité du traitement des données effectué avant le retrait du consentement.

7.5. Suite à la désactivation (qu'elle soit effectuée par vous ou par Paysera) :

• Les transferts en attente pourront toujours être traités s'ils ont déjà été initiés ;
• Vous ne recevrez pas de nouveaux transferts Visa+ ;
• Votre alias de paiement pourra être réinscrit par vous ou (après un délai suffisant) par un autre utilisateur auprès d'une autre institution ;
• Les présentes conditions Visa+ restent applicables à tout litige ou toute responsabilité découlant des transactions antérieures à la désactivation.

8. RESPONSABILITÉ ET AVERTISSEMENTS

8.1. Dans toute la mesure permise par le droit lituanien et le droit de l'UE :

8.1.1. Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant de :

• Un alias de paiement incorrect fourni par l'expéditeur ou votre manquement à vérifier le Nom affiché ;
• Retards ou défaillances du réseau Visa ou de systèmes tiers ;
• Votre manquement à maintenir la sécurité de votre alias ou de vos identifiants de compte Paysera ;
• Événements de force majeure (catastrophes naturelles, guerres, grèves, actions gouvernementales) ; ou
• Votre violation des présentes conditions Visa+.

8.1.2. Notre responsabilité pour tout incident individuel est limitée aux dommages directs effectivement subis, jusqu'à un maximum de 5 000 EUR, sauf lorsque :

• Nous avons agi avec négligence grave ou faute intentionnelle ;
• La responsabilité ne peut être limitée en vertu de la loi impérative sur la protection des consommateurs ; ou
• La perte résulte de notre violation des obligations de sécurité des paiements en vertu de la DSP2.

Rien dans les présentes conditions Visa+ ne limite ou n'exclut :

• Vos droits en vertu du règlement (UE) 2021/1230 (Règlement sur les services de paiement) ou de la loi lituanienne sur les paiements ;
• Vos droits en vertu de la loi lituanienne sur la protection des consommateurs (Vartotojų teisių apsaugos įstatymas);
• Vos droits en vertu du RGPD ; ou
• Tout autre droit qui ne peut être renoncé en vertu du droit impératif de l'UE ou du droit lituanien.

8.3. La responsabilité pour les transactions non autorisées est régie par les conditions de la carte et la DSP2 (Directive (UE) 2015/2366), telle que transposée dans le droit lituanien par la loi sur les paiements de la république de lituanie.

8.4. La fonctionnalité Visa+ dépend de l'infrastructure du réseau Visa, qui est exploitée par Visa, et non par Paysera. Nous ne sommes pas responsables de :

• Pannes ou défaillances techniques du réseau Visa ;
• L'exploitation par Visa du Service de répertoire d'alias ;
• Décisions de Visa de suspendre ou de résilier le service Visa+ ;
• Modifications de la fonctionnalité Visa+ imposées par Visa.

8.5. Nous ne sommes pas responsables de :

• Actions ou omissions d'Institutions financières participantes ;
• Erreurs ou retards causés par la banque ou l'établissement de paiement de l'expéditeur ; ou
• Refus d'une autre institution de traiter un transfert Visa+.

8.6. Vous êtes entièrement responsable de :

• Tous les transferts Visa+ reçus sur votre alias de paiement pendant que votre profil Visa+ était actif ;
• Pertes résultant de votre violation des présentes conditions Visa+ ;
• Pertes causées par la fourniture d'informations incorrectes de votre part ; ou
• Utilisation non autorisée de votre compte résultant de votre manquement à maintenir la sécurité.

9. RÈGLEMENT DES LITIGES

9.1. Pour toute question ou problème concernant le service Visa+ :

Paysera LT, UAB

Pilaitės pr. 16, LT-04352 Vilnius, Lituanie

https://www.paysera.com/v2/en/contacts 

• E-mail : soutien@paysera.com
• Téléphone : +33 1 86653416
• En ligne : www.paysera.com
• Application mobile : Profil > Contacter le support client

9.2. Les litiges sont d'abord traités par la procédure interne de traitement des réclamations de Paysera. S'ils ne sont pas résolus, vous pouvez soumettre le litige à la Banque de Lituanie (www.lb.lt) en tant qu'organisme compétent pour la résolution extrajudiciaire des litiges, ou aux tribunaux de la République de Lituanie.

9.3. Vous conservez le droit d'engager une procédure judiciaire à tout moment :

• Devant les tribunaux lituaniens (la compétence étant déterminée par le droit procédural applicable) ;
• Conformément au Règlement (UE) nº 1215/2012 concernant la compétence judiciaire et la reconnaissance des décisions

9.4. Les présentes Conditions Visa+ sont régies par et interprétées conformément aux lois de la République de Lituanie.

9.5. Les présentes Conditions Visa+ sont fournies en anglais. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version anglaise prévaudra.

10. MODIFICATIONS ET NOTIFICATIONS

10.1. Nous pouvons modifier les présentes Conditions de Visa+ :

• Pour nous conformer aux changements de la loi ou des exigences réglementaires ;
• Pour refléter les changements dans les fonctionnalités de Visa+ ou les règles du réseau Visa ;
• Pour améliorer la clarté ou corriger des erreurs - Pour des raisons commerciales légitimes.

10.2. Nous vous informerons des modifications au moins 60 jours avant leur date d'entrée en vigueur par :

• E-mail à votre adresse e-mail enregistrée ;
• Notification dans l'application mobile Paysera ; ou
• Publication sur le site web de Paysera.

10.3. Si vous n'acceptez pas les conditions modifiées, vous pouvez désactiver votre profil Visa+ avant la date d'entrée en vigueur sans pénalité. Si vous continuez à utiliser Visa+ après la date d'entrée en vigueur, vous êtes réputé avoir accepté les modifications.

Vos autres services Paysera ne sont pas affectés par le rejet des modifications de Visa+.

10.4. Nous communiquerons avec vous concernant Visa+ par :

• Notifications push dans l'application Paysera ; ou
• E-mail à votre adresse e-mail enregistrée ;

Vous devez vous assurer que vos coordonnées sont à jour.

11. RÉSILIATION

11.1. Vous pouvez résilier les présentes Conditions de Visa+ à tout moment en désactivant votre profil Visa+ comme décrit à l'article 7.2.

11.2. Nous pouvons résilier les présentes Conditions de Visa+ et Votre Profil Visa+ :

• Avec un préavis de 60 jours pour quelque raison que ce soit ;
• Immédiatement si vous enfreignez les présentes Conditions de Visa+ ;
• Immédiatement si votre compte Paysera est clôturé ;
• Immédiatement si la loi ou une directive réglementaire l'exige ; ou
• Immédiatement si nous cessons de proposer le service Visa+.

11.3. En cas de résiliation :

• Votre alias de paiement est supprimé de l'annuaire d'alias de Visa ;
• Vous ne pouvez plus recevoir de transferts Visa+ ;
• Le partage de données avec Visa cesse (sous réserve des exigences légales de conservation) ; et
• Les articles relatifs à la responsabilité, au règlement des litiges et à la conservation des données restent en vigueur après la résiliation.

11.4. Si Visa interrompt le service Visa+ ou si Paysera cesse de le proposer, nous fournirons un préavis d'au moins 60 jours. Dans ce cas, les présentes Conditions de Visa+ seront automatiquement résiliées à la date d'interruption du service.

12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1. Les présentes Conditions Visa+, ainsi que :

• les Conditions générales du Compte de la Carte de Paiement Visa ;
• le Contrat général de services de paiement de Paysera pour les Clients particuliers ou professionnels ; et
• la Politique de Confidentialité de Paysera.

constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Paysera concernant le service Visa+.

12.2. Si une disposition des présentes Conditions Visa+ est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus de l'effet économique escompté.

12.3. Le fait que nous n'appliquions pas une quelconque disposition des présentes Conditions Visa+ ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à notre droit de l'appliquer à l'avenir.

12.4. Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions Visa+. Nous pouvons céder nos droits et obligations à une entité successeur en vous adressant un préavis de 60 jours.

12.5. Les présentes Conditions Visa+ ne créent aucun droit pour un tiers, sauf disposition contraire expresse (par exemple, les droits de Visa en tant que responsable conjoint).

12.6. Les dispositions relatives à la responsabilité, au traitement des données, à la résolution des litiges et au droit applicable survivent à la résiliation des présentes Conditions Visa+.

RECONNAISSANCE

En vous inscrivant à Visa+, vous reconnaissez que : 

• Vous avez lu et compris les présentes Conditions générales de Visa+ ; 
• Vous acceptez les présentes Conditions dans leur intégralité ;
• Vous consentez à la communication de vos données au Service d'annuaire d'alias Visa et aux établissements financiers participants, comme décrit ; 
• Vous comprenez que vous pouvez désactiver votre profil Visa+ à tout moment ; et 
• Vous comprenez vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions.

ANNEXE A — DIVULGATION RELATIVE AU PARTAGE DE DONNÉES

Divulgation sur le partage de données Visa+

Lorsque vous activez Visa+, les données personnelles suivantes sont partagées avec Visa Europe Limited et stockées dans le service d'annuaire d'alias Visa :

DONNÉES PARTAGÉES :

• Alias — votre numéro de téléphone mobile ou votre adresse e-mail
• Nom affiché — votre prénom et la première initiale de Votre nom de famille (par ex., « John S. »)
• Identifiant de compte de carte — une référence liant Votre alias à Votre compte de carte Visa
• Données techniques d'acheminement — les informations nécessaires pour acheminer les paiements vers votre compte

OBJET

Vos données sont utilisées pour : (1) enregistrer votre profil Visa+ afin que d'autres personnes puissent vous envoyer des paiements en utilisant votre alias de paiement ; (2) afficher votre nom aux expéditeurs pour la confirmation du paiement ; (3) acheminer les paiements entrants vers votre compte de carte ; et (4) prévenir la fraude et se conformer aux obligations légales.

QUI REÇOIT VOS DONNÉES :

• Visa Europe Limited (et entités Visa affiliées) — en tant qu'opérateur du Répertoire d'Alias Visa
• Autres émetteurs participants à Visa+ et leurs utilisateurs — limité à votre Nom Affiché, affiché au moment de l'initiation du paiement
• Paysera LT, UAB / Finansinės paslaugos "Contis", UAB — en tant que distributeur et émetteur de votre carte

RESPONSABLES CONJOINTS

Conformément à l'article 26 du RGPD (Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679), Visa et l'émetteur de votre carte (agissant par l'intermédiaire de Paysera) sont des responsables conjoints pour les données traitées dans le répertoire d'alias Visa. Vous pouvez exercer vos droits au titre du RGPD (accès, rectification, suppression, limitation, portabilité, opposition) en contactant l'une ou l'autre des parties.

VOS DROITS :

• Désactiver Visa+ à tout moment : Paramètres > Visa+ > Désactiver
• Demander l'accès à vos données ou leur suppression : dpo@paysera.com
• Déposer une plainte auprès de l'Inspection d'État pour la protection des données de Lituanie (www.ada.lt) ou de Votre autorité de contrôle locale

BASE LÉGALE :

• Consentement (article 6(1)(a) du RGPD) — pour l'enregistrement des alias et le partage des données
• Exécution du contrat (article 6(1)(b) du RGPD) — pour le traitement des paiements
• Obligation légale (article 6(1)(c) du RGPD) — pour la conformité réglementaire
• Intérêt légitime (article 6(1)(f) du RGPD) — pour la prévention de la fraude

Consultez la Politique de confidentialité de Paysera.