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Mise à jour: 08/12/2020

Règles relatives à la prestation de services d'initiation de paiement et d'information sur les comptes

Interface de connexion ouverte – interface technique publique pour le maintien de la connexion entre les prestataires de services de paiement, les prestataires de services d'initiation de paiement, les prestataires de services d'information sur les comptes et d'autres prestataires de services de paiement gérant des comptes, des payeurs et des bénéficiaires.

Prestataire de services d'initiation de paiement, Prestataire de services d'information sur les comptes, Paysera – Paysera LT, UAB, code d'entité légale: 300060819, adresse officielle: Pilaitės pr. 16, Vilnius, LT-04352, adresse email: info@paysera.lt, téléphone: +370 52071558. Licence pour institution de monnaie électronique N° 1, délivrée le 27 septembre 2012; l'organisme de délivrance et de surveillance est la Banque de Lituanie; code d'identification 188607684, adresse : Žirmūnų g. 151, Vilnius, adresse électronique pt@lb.lt, numéro de téléphone (8 5) 268 0501; les données concernant Paysera LT, UAB sont collectées et stockées dans le registre des entités juridiques de la République de Lituanie.

Payeur – une personne physique  ou morale qui possède un (des) compte(s) de paiement dans une (d'autres) institution(s) d'un prestataire de services de paiement et qui permet d'exécuter ou de soumettre des ordres de paiement à partir de ce (ces) compte(s) de paiement en utilisant les services fournis par Paysera décrits dans les présentes Règles.

service d'initiation de paiement, PIS – un service de paiement, lorsqu'un ordre de paiement est initié par une demande du payeur à partir d'un compte de paiement ouvert dans l'institution d'un autre prestataire de services de paiement via le prestataire de services d'initiation de paiement.

Prestataire de services de paiement, PSP – dans le cadre des présentes Règles, il s'agit d'un prestataire de services de paiement, dans l'établissement duquel le Payeur dispose d'un compte de paiement à partir duquel il a l'intention d'exécuter un ordre de transfert (par exemple, des banques, d'autres établissements de crédit, etc.).

Service d'information sur les comptes, AIS – un service de paiement, où des informations consolidées sur un ou plusieurs comptes de paiement du payeur dans l'établissement d'un autre prestataire de services de paiement sont fournies via Internet.

Règles –les présentes règles pour la fourniture des services d'initiation de paiement et d'information sur les comptes.

Caractéristiques Générales du PIS et de l'AIS

1. Les présentes règles déterminent le fonctionnement du PIS et de l'AIS dans le système Paysera, fournissent les principales caractéristiques du PIS et de l'AIS, réglementent le traitement des données personnelles du payeur dans le but de fournir le PIS et l'AIS au payeur.

2. Le SIA fourni par Paysera permet au Payeur, qui a l'intention d'utiliser le SIP, de recevoir des informations sur ses comptes auprès de l'institution d'autres PSP, le solde des fonds sur ces comptes, et/ou de sélectionner un compte à partir duquel le Payeur a l'intention d'initier un ordre de Paiement via l'interface de connexion ouverte supportée par Paysera.

3. En utilisant le PIS fourni par Paysera, le payeur a la possibilité d'initier et de confirmer (autoriser) un ordre de paiement du payeur généré automatiquement par Paysera à l'institution PSP du payeur. 

4. Paysera n'applique pas de frais de commission au payeur, ni pour la fourniture de l'AIS ni pour celle du PIS. Cependant, le Payeur est informé, dans le cadre des présentes Règles, que les frais de commission standard, appliqués au Payeur par son institution PSP pour un transfert de paiement d'un certain type facturé par le PSP du Payeur, seront appliqués pour le transfert de paiement. Si le PSP du payeur informe du prix de ce virement, Paysera en informera également le payeur avant d'autoriser l'ordre de paiement.

Description détaillée du fonctionnement du PIS et de l'AIS

5. Avant de fournir l'AIS et le PIS, le Payeur est informé clairement et sans ambiguïté que les services seront fournis par Paysera conformément aux présentes Règles et uniquement avec le consentement du Payeur. Ayant pris connaissance des informations mentionnées et des Règles, le Payeur exprime son consentement à initier le PIS et l'AIS par ses actions, c'est-à-dire en fonction de l'intégration technique du Payeur - soit en cliquant sur le bouton de consentement dans une nouvelle fenêtre, soit en choisissant autrement d'initier la fourniture du PIS et de l'AIS. Le payeur confirme également le consentement accordé ultérieurement en saisissant les données de connexion à la banque électronique de son PSP et en confirmant l'ordre de paiement généré par Paysera.

6. Le Payeur exprime son consentement à la fourniture du PIS AIS et saisit ses données bancaires électroniques pour se connecter à son PSP via l'interface de connexion ouverte supportée par Paysera, où un ordre de paiement est automatiquement généré et initié au nom du Payeur. Lors de l'exécution de cette fonction, Paysera ne collecte, n'accumule et ne stocke aucune donnée bancaire électronique (données de sécurité personnalisées) fournie par le Payeur. Les informations que le payeur utilise pour se connecter à sa banque électronique (identifiant client, mot de passe, codes générés, codes de carte de mot de passe ou autres) sont cryptées et utilisées une seule fois pour l'initiation de l'ordre de paiement, les informations sur le compte et pendant une seule session.

7. En utilisant le PIS de Paysera, le Payeur initie, en son nom et de manière unilatérale, la soumission de l'ordre de paiement au PSP sélectionné. Le payeur peut annuler un ordre de paiement jusqu'au moment où l'ordre de paiement est confirmé (autorisé). Le souhait d'annuler un ordre de paiement est exprimé par le payeur en mettant fin à la session et en ne confirmant pas (en autorisant) l'ordre de paiement.

8. En utilisant le SIA fourni par Paysera, le Payeur reçoit les informations sur son ou ses comptes dans une institution spécifique du PSP pendant le SIP. Si le payeur possède plusieurs comptes de paiement auprès d'une institution PSP spécifique, le payeur peut sélectionner le compte de paiement à partir duquel il a l'intention d'exécuter l'ordre de paiement.

9. En utilisant le PIS fourni par Paysera, après que le Payeur se soit connecté à son PSP via l'interface de connexion ouverte supportée par Paysera, Paysera génère automatiquement un ordre de paiement selon les données du Payeur fournies à Paysera, indiquant également les éléments suivants:

9.1. Paysera est indiquée comme destinataire et les informations sur le destinataire final sont fournies au payeur dans le champ motif du paiement;

9.2. si le destinataire final est un client de Paysera, l'objet du paiement est indiqué automatiquement en fonction des données du destinataire final afin que celui-ci puisse reconnaître facilement le paiement effectué par le Payeur, c'est-à-dire les biens ou services achetés, et l'objet du paiement;

9.3. le montant du paiement généré automatiquement lors de la fourniture du PIS et confirmé par le payeur lors de l'initiation de l'ordre de paiement;

9.4. après la génération d'un ordre de paiement, le montant, le destinataire des fonds et les autres données de la transaction ne peuvent pas être modifiés.

10. Le Payeur confirme (autorise) un ordre de paiement généré automatiquement par Paysera.

11. Après avoir fourni avec succès le service d'initiation de l'ordre de paiement, via un support durable, Paysera soumet au Payeur et au destinataire final une confirmation de l'initiation correcte de l'ordre de paiement et de l'exécution réussie de l'ordre de paiement, qui est en même temps une confirmation que l'ordre de paiement a été correctement initié auprès de l'institution du PSP du Payeur. En plus de ces informations, Paysera soumet d'autres données reçues lors d'une transaction de paiement qui permettent au Payeur et au destinataire final de reconnaître la transaction de paiement, le montant et les données nécessaires au destinataire final pour reconnaître le Payeur.

12. Paysera informe le destinataire final de la bonne exécution d'un paiement.

13. En fournissant le PIS, Paysera fournit au payeur et au destinataire final des données qui leur permettent d'identifier l'opération de paiement et le payeur.

14. Lors de la fourniture du PIS et/ou de l'AIS, Paysera ne conserve à aucun moment les fonds du payeur.

Responsabilité

15. Paysera assume l'entière responsabilité de la soumission correcte d'un ordre de paiement du payeur au PSP sélectionné par le payeur, ainsi que de la sécurité et de la confidentialité des données de connexion à la banque électronique fournies par le payeur.

16. Dans le cas où Paysera fournit le PIS selon l'ordre de paiement initié par le Payeur, et que selon ces informations les fonds indiqués par le Payeur ont été crédités au destinataire des fonds, mais que pour une raison quelconque les fonds n'ont pas été débités et transférés ou ont été retournés au Payeur, Paysera considérera ces fonds comme une dette du Payeur envers le destinataire final.

17. Si le Payeur a connaissance d'une opération de paiement non autorisée ou exécutée de manière inappropriée en utilisant les services Paysera, le Payeur en informe l'opérateur de son compte de paiement selon la procédure indiquée dans les conventions avec son opérateur de compte.

Protection des Données

18. Afin de garantir la sécurité des transferts de paiement et la confidentialité des données des Payeurs, Paysera ne stocke aucune donnée du Payeur relative à des données de sécurité personnalisées (par exemple, des identifiants uniques, des mots de passe ou des codes de confirmation (autorisation) d'ordres de paiement) dans les systèmes informatiques et les serveurs utilisés. Toutes ces données sont soumises par la personne concernée elle-même et/ou par le PSP.

19. Toutes les données de connexion personnalisées (données de sécurité personnalisées) pour la banque électronique du Payeur ne sont utilisées que lors de sessions uniques, pendant lesquelles elles sont cryptées et ne peuvent être vues, récupérées ou utilisées dans le système Paysera. Chaque fois que le Payeur soumet une demande pour initier un ordre de paiement et/ou une demande d'informations sur son compte, il doit à nouveau confirmer son identité au PSP qui gère son compte.

20. Toutes les données fournies par le payeur dans le système Paysera lors de l'exécution du paiement sont transmises à une institution PSP par un canal sécurisé par un certificat SSL. Par conséquent, les données de connexion à la banque électronique du payeur et les codes de confirmation (autorisation) de l'ordre de paiement sont sécurisés et ne peuvent pas être récupérés par des tiers.

21. Aux fins de la fourniture du PIS et de l'AIS dans le système Paysera, les données suivantes (y compris les données à caractère personnel) peuvent être traitées: le nom complet du payeur, son numéro d'identification national, la date du paiement, le montant du paiement, l'objet du paiement, l'adresse email, l'adresse IP, la liste des comptes du payeur et leur solde, et le numéro de compte du payeur.

22. Paysera traite les données personnelles du payeur sur la base de la législation régissant les services de paiement et la nécessité d'exécuter l'accord sur la fourniture de PIS et AIS auquel la personne concernée est partie. 

23. Paysera traite les données (y compris les données personnelles) du Payeur dans le respect des dispositions suivantes:

23.1. garantit que les informations sur le payeur reçues lors de la fourniture du PIS ou de l'AIS ne seront fournies que dans la mesure et pour autant qu'elles soient nécessaires à la fourniture du service ou que la législation l'exige;

23.2. ne stocke pas les données de paiement sensibles du payeur, c'est-à-dire les données qui peuvent être utilisées pour commettre une fraude et qui comprennent des données de sécurité personnalisées;

23.3. garantit que les données de sécurité personnalisées du payeur ne seront pas accessibles à d'autres parties, à l'exception du payeur lui-même et de l'émetteur des données de sécurité personnalisées (PSP concerné);

23.4. ne collecte ni ne traite les données à des fins non liées à la fourniture du PIS et/ou de l'AIS;

23.5. n'a accès qu'aux comptes de paiement indiqués et aux informations relatives aux opérations de paiement connexes;

23.6. ne modifie pas les données personnelles du Payeur spécifiées dans l'ordre de paiement;

23.7. met en œuvre les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, l'altération, la divulgation et tout autre traitement illégal, comme le prévoit la législation régissant le traitement des données personnelles;

23.8. met en œuvre des mesures visant à empêcher que le PIS ou l'AIS soit utilisé par des personnes qui cherchent à obtenir ou à prendre le contrôle de fonds par la ruse.

24. Le Payeur a le droit de prendre connaissance des données personnelles traitées par Paysera. Le Payeur a le droit de savoir si Paysera traite ses données personnelles et, si c'est le cas, d'en prendre connaissance et de recevoir des informations sur les sources et la nature des données personnelles collectées, sur la finalité de leur traitement et sur les personnes auxquelles elles sont ou peuvent être communiquées; de recevoir de Paysera une copie de ses données personnelles conformément à la procédure établie dans la législation applicable. Paysera, après avoir reçu une demande écrite du payeur, doit fournir les données demandées par écrit dans le délai prévu par la législation ou indiquer les raisons de son refus de satisfaire cette demande. Les données peuvent être fournies gratuitement une fois par année civile, mais dans les autres cas, la fourniture des données peut être facturée à un montant qui ne dépasse pas les coûts de fourniture des données. En savoir plus sur le droit d'accès aux données personnelles et la procédure.

25. Le payeur a le droit de demander à Paysera de corriger les données personnelles incorrectes et/ou inexactes ou de fournir gratuitement les données complètes en soumettant une demande.

26. Le Payeur a le droit de demander l'arrêt du traitement de ses données personnelles (suppression des données) si les données personnelles ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été reçues ou si les données personnelles ont été traitées illégalement ou si les données personnelles doivent être supprimées pour satisfaire à une obligation légale. Le droit du Payeur de demander la suppression de ses données personnelles en cours de traitement peut être limité ou impossible en raison des obligations légales de Paysera, en tant que fournisseur de services de paiement, de protéger les données relatives à l'identification du client, aux transactions de paiement, aux accords conclus, etc. pendant la période déterminée par la loi.

27. Aux fins de la fourniture du PIS et/ou de l'AIS, les données personnelles du payeur sont conservées pendant 3 ans après leur réception.

28. Les demandes d'accès, de rectification et de suppression des données sont envoyées par le Payeur par email à support@paysera.com. Dans la demande, le Client devra indiquer clairement son nom et son prénom. Contacts du délégué à la protection des données de Paysera: dpo@paysera.com. 

29. Dans le cadre de la fourniture des services PIS et/ou AIS, le cookie PHPSESSID, nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des services PIS et/ou AIS, est installé sur l'appareil du Payeur pour la durée de la session web. Le payeur peut modifier les paramètres de son navigateur afin que le cookie ne soit pas accepté ou soit supprimé, mais dans ce cas, les services PIS et/ou AIS ne seront pas disponibles pour des raisons techniques. 

Dispositions finales

30. Il est conseillé au Payeur, utilisant les services Paysera, de prendre connaissance des lignes directrices et recommandations pour une utilisation sécurisée du système Paysera.

31. Le présent Règlement est soumis à la loi de la République de Lituanie, même si un litige entre le Payeur et Paysera relève de la juridiction d'un pays autre que la République de Lituanie.

32. Le Payeur a le droit de soumettre des réclamations et des plaintes concernant les services de paiement fournis à l'adresse email générale support@paysera.com. Une réclamation écrite du Payeur sera examinée au plus tard dans les 15 jours ouvrables à compter du jour de sa réception. Dans des cas exceptionnels, lorsqu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Paysera la réponse ne peut être apportée dans les 15 jours ouvrables, Paysera apportera une réponse indécise. En tout état de cause, la réponse définitive sera fournie au plus tard dans les 35 jours ouvrables.

33. Si le payeur n'est pas satisfait de la solution de Paysera, le payeur a le droit d'exercer d'autres recours juridiques et:

33.1. soumettre une réclamation à la Banque de Lituanie à Totorių g. 4, LT-01121 Vilnius, et/ou par email à l'adresse suivante info@lb.lt.

33.2. Si le payeur est un utilisateur, il a également le droit de contacter la Banque de Lituanie en tant qu'institution résolvant les litiges de consommation de manière extrajudiciaire (Plus d'informations).

34. En cas d'échec du règlement d'un litige à l'amiable ou par un autre mode extrajudiciaire de résolution des litiges, le litige sera réglé par les tribunaux selon la procédure établie par la loi en fonction de la localisation du bureau de Paysera.

35. La personne, qui utilise l'AIS et le PIS dans le système Paysera, reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement.

36. Paysera se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Règles à tout moment, et ces modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site web de Paysera.