Dernière mise à jour: 02/01/2020
Instruments de paiement liés au compte Paysera
Accord général – Accord Général sur les Services de Paiement.
Instrument de paiement – tout instrument de paiement que le système permet de relier au compte Paysera et d'effectuer et, dans certains cas, d'accepter des virements à l'aide de cet instrument de paiement.
Point de vente – un point physique de prestation de services ou de vente/achat de biens, où le client peut payer à l'aide de l'instrument de paiement.
1. Le présent Supplément s'applique au Client qui dispose d'un Compte Paysera et qui souhaite effectuer des opérations de paiement via des Instruments de paiement liés au Compte Paysera.
2. Lors de l'utilisation de ce service, toutes les conditions de l'accord général et les conditions supplémentaires énoncées dans le présent supplément s'appliquent au Marchand. Les termes utilisés dans le présent supplément ont la signification indiquée dans l'accord général.
3. Le Client disposant d'un Compte Paysera a la possibilité de lier les instruments de paiement indiqués dans le Système avec le Compte Paysera et de les utiliser comme instruments de paiement.
4. Le Client disposant d'un Compte Paysera a la possibilité de lier les instruments de paiement indiqués dans le Système avec le Compte Paysera et de les utiliser comme instruments de paiement.
5. Les conditions d'utilisation de chaque instrument de paiement spécifique, les règles des opérations de paiement, les conditions et limites de radiation, et les instructions de liaison des instruments de paiement au Compte Paysera sont fournies dans le Système.
6. Lorsque la transaction payée à l'aide d'un instrument de paiement est terminée, Paysera réserve le montant des fonds de paiement sur le compte Paysera du client. Les fonds sont radiés à la réception d'une demande du marchand ou du fournisseur de services.
7. Après avoir relié l'un des instruments indiqués dans le Système au Compte Paysera, ces instruments deviennent des instruments de paiement et doivent donc être protégés par le Client exactement de la même manière que les cartes bancaires, l'argent et d'autres documents de valeur. Le Client est tenu, dans tous les cas, de ne pas donner les instruments de paiement ou les mots de passe à des tiers, de ne pas permettre et de ne pas créer les conditions pour que d'autres personnes utilisent l'instrument de paiement ou découvrent les mots de passe. Le Client qui n'assure pas ce qui précède assume l'entière responsabilité des opérations de paiement effectuées avec l'instrument de paiement et sur son Compte Paysera. Le Client assume l'entière responsabilité de la sécurité des instruments de paiement et des mots de passe des instruments de paiement.
8. Le Client assume l'entière responsabilité du fait que l'instrument de paiement lié lui appartient.
9. Si le Client perd l'instrument de paiement ou pense que les mots de passe de son instrument de paiement ont été découverts par d'autres personnes, il doit immédiatement se connecter à son Compte et supprimer le lien de l'instrument de paiement avec son Compte Paysera. S'il n'est pas possible de le faire, le Client doit contacter Paysera, afin que la possibilité de retirer des fonds du Compte Paysera soit éliminée et que l'instrument de paiement soit bloqué. Les notifications verbales sont acceptées 24 heures sur 24 par téléphone : +37068577562.
10. Si le Client croit que l'instrument de paiement a été volé et/ou que le mot de passe de l'instrument de paiement a été découvert par d'autres personnes, mais qu'il n'en informe pas Paysera et les autorités chargées de l'application de la loi, il est considéré que le Client a perdu l'instrument de paiement ou que des transactions illégales ont été effectuées sur son Compte Paysera en raison d'une négligence grave du Client.
11. Si le client (payeur) est un utilisateur (une personne physique qui, dans le cadre du contrat général de services de paiement et de ses suppléments, poursuit des objectifs qui ne sont pas liés à son entreprise ou à son activité professionnelle), le client supporte toutes les pertes résultant d'opérations de paiement non autorisées pour un montant allant jusqu'à l'équivalent de 150 (cent cinquante) euros en litas, si ces pertes ont été encourues pour les raisons suivantes :
11.1. l'utilisation d'un instrument de paiement perdu ou volé;
11.2. l'acquisition illégale d'un instrument de paiement si le client n'a pas protégé les dispositifs de sécurité personnalisés;
11.3 si le client (payeur) n'est pas un utilisateur et/ou si l'opération de paiement est effectuée dans la devise d'un pays membre vers un pays étranger ou dans la devise d'un pays étranger. Le client supporte toutes les pertes subies pour les raisons susmentionnées.
12. Le client supporte toutes les pertes résultant d'opérations de paiement non autorisées, si le payeur les a subies parce qu'il n'a pas agi honnêtement, parce qu'il a commis une négligence grave, parce qu'il n'a pas respecté une ou plusieurs obligations énoncées dans le présent supplément ou dans l'accord général, parce qu'il n'a pas protégé l'instrument de paiement ou ses mots de passe et/ou parce qu'il n'a pas utilisé l'instrument de paiement conformément aux règles établies, ainsi que dans les cas où des opérations non autorisées ont été effectuées à l'aide des mots de passe.
13. Si le client a transmis l'instrument de paiement à des tiers ou si des tiers ont acquis l'instrument de paiement à la suite d'une négligence du client, le client est, dans tous les cas, pleinement responsable et assume la responsabilité des opérations effectuées à l'aide de l'instrument de paiement.