Les informations ont été mises à jour: 08/02/2017
Conditions d'Exécution des Virements Internationaux de Paiement
1. Définitions
1.1. Virement de paiement international - virement des fonds du payeur initié par le payeur 1) sur le compte du bénéficiaire ouvert auprès d'un établissement prestataire de services de paiement dans un pays autre que la République de Lituanie ; 2) dans une devise autre que l'euro, transféré sur un compte ouvert auprès d'un établissement prestataire de services de paiement en République de Lituanie ; 3) au destinataire pour retrait en espèces dans un pays autre que la République de Lituanie.
1.2. Ordre de paiement international - un ordre de paiement soumis par le payeur pour l'exécution du virement international.
1.3. Ordre de paiement européen - un ordre de paiement qui remplit toutes les conditions suivantes:
1.3.1. la devise du paiement est l'euro (EUR);
1.3.2. les fonds sont transférés au prestataire de services de paiement du bénéficiaire dans un pays membre ou en Suisse;
1.3.3. le code international SWIFT (BIC) du prestataire de services de paiement du bénéficiaire est indiqué;
1.3.4. le numéro du compte du bénéficiaire est indiqué selon la norme internationale des numéros de compte bancaire (IBAN);
1.3.5. le payeur et le bénéficiaire paient tous deux leur part des frais facturés par Paysera et le prestataire de services de paiement du bénéficiaire, c'est-à-dire que le payeur paie les frais de Paysera, qui sont débités du compte, tandis que le bénéficiaire paie les frais de l'institution du prestataire de services de paiement du bénéficiaire;
1.3.6. le virement est standard (non urgent) ou urgent.
1.4. Conditions - les conditions actuelles d'exécution du virement international.
1.5. Compte - le compte Paysera du payeur indiqué dans le virement.
1.6. Accord général - Accord général de services de paiement conclu entre le Payeur et Paysera, dont les conditions sont appliquées au Payeur et en vertu duquel Paysera a ouvert le Compte pour le Payeur.
1.7. Banque intermédiaire - une institution (par exemple, une banque correspondante participant avec Paysera à l'exécution d'une opération de Paiement; un opérateur de système de paiement) qui n'est ni Paysera ni le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire et qui participe à l'exécution et/ou au paiement d'un virement de Paiement conformément à un accord conclu avec Paysera ou le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire.
1.8. Prestataire de services de paiement du bénéficiaire (PPSR) - tout établissement de crédit, de monnaie électronique ou de paiement fournissant des services de paiement auquel les fonds du payeur sont transférés.
1.9. Jour ouvrable - un jour où Paysera, la banque intermédiaire et le prestataire de services de paiement du destinataire exécutent les opérations de paiement dans le cadre des virements internationaux. Veuillez noter que les jours ouvrables de Paysera, de la banque intermédiaire et du prestataire de services de paiement du destinataire peuvent différer.
1.10. Pays membre - un pays qui est membre de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (EEE).
1.11. Pays étranger - un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE).
1.12. Annulation - ordre du payeur d'annuler l'ordre de paiement et de restituer les fonds transférés sur le compte du payeur.
1.13. Spécification - un ordre du payeur pour spécifier ou modifier les données de l'ordre de paiement.
1.14. Tarification - prix des services et opérations de Paysera confirmés selon la procédure établie par Paysera.
En utilisant le service indiqué dans les présentes Conditions, le Payeur s'applique à tous les termes et conditions de l'Accord Général et en outre aux termes et conditions énoncés dans le présent Supplément. Les termes du présent Supplément sont utilisés dans le sens défini dans l'Accord Général si le présent Supplément n'indique pas le contraire.
2. Dispositions générales
2.1. Le Bénéficiaire doit être âgé de 18 ans ou plus au moment de l'ordre de paiement. En soumettant l'ordre de paiement, le Payeur s'engage à ce que les détails de l'ordre de paiement soumis à Paysera soient exacts et exhaustifs et accepte les présentes Conditions.
2.2. Paysera exécute l'ordre de paiement soumis par le Payeur conformément aux présentes Conditions, à l'Accord général et à la législation de la République de Lituanie.
2.3. L'ordre de paiement, son annulation ou sa spécification doivent être soumis à Paysera par écrit (par e-mail ou par une autre méthode acceptable pour Paysera).
2.4. Un ordre d'exécution d'un virement est considéré comme un accord distinct entre Paysera et le Payeur, valable pour un virement spécifique.
2.5. Conformément aux dispositions de la loi, toutes les opérations sont soumises à une vérification selon les listes de noms fournies par les autorités des pays et territoires dans lesquels les services sont fournis. En cas de concordance possible, l'opération est examinée pour s'assurer que la personne désignée par le payeur comme destinataire est bien celle qui figure sur la liste correspondante.
3. Conditions et procédure d'exécution de l'ordre de paiement
3.1. Si le payeur est un utilisateur et que le virement est effectué dans une devise d'un pays membre vers un compte dans un pays membre, Paysera exécute cet ordre de paiement, c'est-à-dire que les fonds sont transférés au fournisseur de services de paiement du destinataire dans les conditions indiquées dans la tarification.
3.2. Si le payeur n'est pas un utilisateur ou si le virement est effectué dans la devise d'un pays membre vers un compte situé dans un pays étranger ou dans la devise d'un pays étranger, Paysera transfère cet ordre de paiement à la banque intermédiaire dans les conditions indiquées dans la tarification. La banque intermédiaire exécute cet ordre de paiement en transférant des fonds au prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou à une autre banque intermédiaire conformément aux règles de travail internes de la banque intermédiaire et dans les conditions indiquées dans les actes juridiques contraignants.
3.3. Paysera débite le montant indiqué dans l'ordre de paiement du Compte du Payeur lorsque Paysera transfère l'ordre de paiement pour exécution et envoie les fonds à la banque intermédiaire ou au prestataire de services de paiement du Bénéficiaire.
3.4. Paysera n'assume pas la responsabilité si l'ordre de Paiement n'est pas exécuté en raison de détails faux ou non exhaustifs de l'ordre de Paiement. Paysera n'assume pas non plus la responsabilité des erreurs commises par le Prestataire de services de paiement du Bénéficiaire et/ou du retard dans le crédit des fonds sur le compte du Bénéficiaire par le Prestataire de services de paiement du Bénéficiaire, ou lorsque le Payeur dans l'ordre de Paiement n'indique pas toutes les données requises par le Prestataire de services de paiement du Bénéficiaire, qui sont nécessaires pour créditer les fonds sur le compte du Bénéficiaire.
3.5. Si le payeur est un utilisateur et que le virement est effectué dans la devise d'un pays membre vers un compte dans un pays membre, Paysera est responsable vis-à-vis du payeur du virement de fonds au prestataire de services de paiement du destinataire dans les conditions indiquées dans la tarification, mais n'est pas responsable des erreurs du prestataire de services de paiement du destinataire et de ses règles de travail appliquées à l'exécution de l'ordre de paiement. Dans les autres cas, c'est-à-dire lorsque le Payeur n'est pas un Utilisateur ou que le virement est effectué dans une devise d'un pays membre vers un compte dans un pays étranger ou dans une devise d'un pays étranger, Paysera n'est pas responsable des erreurs commises par la banque intermédiaire et le Prestataire de services de paiement du Bénéficiaire ou de leurs règles de travail appliquées à l'exécution du virement, ainsi que de la non-exécution ou de l'exécution inappropriée sauf lorsque le virement n'a pas été exécuté ou a été exécuté de manière incorrecte en raison d'une faute de Paysera.
3.6. Paysera n'est pas responsable des pertes subies par le payeur en raison d'un changement du taux de change pendant l'exécution du virement.
4. Annulation et Spécification de l'Ordre de Paiement
4.1. Le Payeur peut soumettre une Annulation à Paysera, et le montant d'argent de l'ordre de Paiement ainsi que les frais seront retournés en vertu de l'Annulation sur le Compte uniquement si : 1) Paysera n'a pas encore envoyé l'ordre de Paiement au Prestataire de services de paiement du Bénéficiaire ou à la banque intermédiaire. 2) Le Bénéficiaire n'a pas reçu le Paiement (uniquement pour les virements pour retrait d'argent). Dans d'autres cas, à la demande du Payeur, Paysera peut contacter la banque Intermédiaire ou le Prestataire de services de paiement du Destinataire concernant la possibilité d'annuler l'ordre de Paiement, mais Paysera ne garantit pas que l'Annulation sera exécutée. Dans ce cas, des frais supplémentaires appliqués par la banque intermédiaire et/ou le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire peuvent être facturés. L'ordre de Paiement ne peut être annulé qu'en cas d'accord entre le Payeur et Paysera.
4.2. Le Payeur peut soumettre à Paysera des précisions sur les données indiquées dans l'ordre de Paiement (prénom, second prénom, nom de famille du Destinataire), à l'exception des modifications du montant, de la devise et du compte indiqués dans l'ordre de Paiement - ces données ne peuvent pas être modifiées. Dans le cas où le Payeur a fourni un montant, une devise ou un numéro de compte incorrect dans l'ordre de Paiement, le Payeur peut contacter Paysera pour obtenir un remboursement et effectuer un nouveau Paiement. Paysera spécifie l'ordre de Paiement selon les informations indiquées dans la Spécification aux conditions suivantes : 1) Paysera n'a pas encore envoyé de message concernant l'ordre de Paiement au Prestataire de services de paiement du Bénéficiaire ou à la banque Intermédiaire avant la soumission du Devis. 2) lorsque le Bénéficiaire n'a pas reçu le Paiement (uniquement pour les virements pour retrait d'argent). Si les fonds ont déjà été débités du compte correspondant de Paysera et/ou si un message concernant l'ordre de Paiement a déjà été envoyé au Prestataire de services de paiement du Bénéficiaire ou à la banque intermédiaire, Paysera informe le Prestataire de services de paiement du Bénéficiaire ou la banque intermédiaire respectivement de la Spécification, mais ne prend pas la responsabilité de l'exécution de la Spécification, c'est-à-dire que dans ce cas l'exécution de la Spécification dépend des exigences du Prestataire de services de paiement du Bénéficiaire ou de la banque intermédiaire et de l'accord du Bénéficiaire.
4.3. Dans le cas d'un ordre de paiement européen, la Spécification ne peut pas être soumise. Si le Payeur soumet une telle Spécification, Paysera ne sera pas tenue de l'accepter et/ou de l'exécuter.
5. Frais
5.1. Pour l'exécution, l'annulation et la spécification de l'ordre de paiement, ainsi que pour d'autres services fournis et d'autres opérations exécutées par Paysera, le Payeur paie des frais fixés dans la Tarification et valables au moment de la fourniture du service Paysera ou de l'exécution de l'opération, sauf exceptions prévues dans les accords conclus par Paysera avec la Banque intermédiaire ou le Prestataire de services de paiement du Bénéficiaire. Le paiement des frais s'effectue selon la procédure et dans les conditions prévues par l'Accord général, par débit du Compte. Le Payeur accorde à Paysera le droit de débiter les frais indiqués dans la présente clause également d'autres Comptes du Payeur selon la procédure prévue dans l'Accord général sans demande distincte de la part du Payeur.
5.2. Selon les options indiquées dans la Tarification et selon la procédure prévue à l'article 6.3 des présentes Conditions, le Payeur a le droit d'indiquer qui doit payer les frais appliqués par Paysera, la banque intermédiaire et le Prestataire de services de paiement du Bénéficiaire pour l'exécution de l'ordre de Paiement: en partie le Payeur et le Bénéficiaire ou uniquement le Payeur.
5.3. Si le Payeur paie les frais facturés par la banque intermédiaire et le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire, mais que le montant payé par le Payeur pour l'exécution de l'ordre de paiement ne couvre pas tous les frais de la banque intermédiaire et du prestataire de services de paiement du Bénéficiaire liés à l'exécution de l'ordre de paiement, le Payeur donne à Paysera le droit de débiter la différence entre les frais facturés par la banque intermédiaire et le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire et les frais payés à Paysera du Compte et/ou d'un autre compte(s), le Payeur donne à Paysera le droit de débiter la différence entre les frais facturés par la banque intermédiaire et le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire et les frais payés à Paysera du Compte et/ou d'un autre (d'autres) compte(s) du Payeur ouvert(s) par Paysera conformément à la procédure prévue dans l'Accord général conclu avec Paysera, sans ordre distinct du Payeur.
5.4. Si l'ordre de Paiement est retourné pour des raisons indépendantes de la volonté de Paysera (par exemple, en raison d'une faute du prestataire de services de paiement du Destinataire, du Payeur ou de l'intermédiaire de la Banque, de données inexactes ou incomplètes fournies dans l'ordre de Paiement, etc. ), la somme d'argent indiquée dans l'ordre de Paiement est restituée sur le Compte, tandis que les frais payés par le Payeur ne sont pas restitués et/ou l'amende pour retard d'exécution de l'ordre de Paiement n'est pas payée, et tous les frais liés à la restitution des fonds sont débités du Compte, sauf exceptions prévues dans les conventions conclues par Paysera avec l'Intermédiaire bancaire ou le Prestataire de services de paiement du Bénéficiaire.
6. Remplir l'Ordre de Paiement
6.1. L'ordre de paiement doit être rempli conformément aux instructions données dans le système.
6.2. Le code de la devise est indiqué en sélectionnant une norme utilisée dans le Système.
6.3. Types de paiement :
6.3.1. si le Payeur choisit de fractionner les frais (SHA), le Payeur paie des frais facturés par Paysera, qui sont débités du Compte, tandis que le Bénéficiaire paie des frais facturés par le Prestataire de services de paiement du Bénéficiaire, qui peuvent être débités du montant transféré au Bénéficiaire. Si le virement est effectué dans une devise d'un pays membre vers un compte dans un pays étranger ou dans la devise d'un pays étranger, le bénéficiaire paie également des frais de la banque intermédiaire qui peuvent être déduits du montant transféré au bénéficiaire. La présente option de paiement est obligatoire lorsque le virement est effectué dans la devise d'un pays Membre vers un compte dans un pays Membre;
6.3.2. si le Payeur choisit de payer tous les frais (OUR), le Payeur paie les frais facturés par Paysera, la banque intermédiaire et/ou le prestataire de services de paiement du Destinataire, qui sont débités du Compte. Paysera n'assume pas la responsabilité si la banque intermédiaire et/ou le prestataire de services de paiement du Destinataire ne se conforment pas aux instructions de Paysera ou pour d'autres raisons indépendantes de la volonté de Paysera et que le montant spécifié dans l'ordre de paiement n'est pas crédité (payé) sur le compte du Destinataire dans son intégralité. La présente option de paiement ne sera sélectionnée que si le virement est exécuté dans une devise d'un pays Membre vers un compte dans un pays Etranger ou dans la devise d'un pays Etranger;
6.3.3. si le Payeur ne choisit aucune des options, il est considéré que les frais de Paysera, de la banque intermédiaire et/ou du prestataire de services de paiement du Destinataire sont répartis entre le Payeur et le Destinataire (SHA).
6.4. Dans le champ "Type de paiement", le payeur indique le type de paiement selon les options indiquées dans la tarification, en sélectionnant l'une des options suivantes: "Standard", "Urgent", ou "Très urgent". Si aucune des options n'est sélectionnée, il est considéré que le type de paiement est "Standard".
6.5. Dans le champ "Motif", le payeur indique le motif de l'ordre de paiement et d'autres informations supplémentaires concernant l'ordre de paiement.
6.5.1. Si les instructions fournies dans le Système dans un cas spécifique (par exemple en cas de rechargement de compte) nécessitent d'indiquer des données spécifiques, le Payeur devra se conformer aux instructions et indiquer les données spécifiques selon l'instruction (par exemple le numéro de Compte Paysera). Dans le cas contraire, Paysera n'assume pas la responsabilité de l'exécution de l'ordre de paiement.
6.5.2. Lorsqu'il présente un ordre de paiement pour l'exécution du virement sur un compte situé dans la Fédération de Russie, le payeur indique le code de l'opération de change (VO) (5 chiffres), qui est sélectionné dans le tableau des codes en fonction de l'objet du paiement : "Codes VO".
6.6. Il est recommandé au payeur de remplir le champ "Correspondant bancaire du destinataire" si le virement est effectué vers le pays du destinataire (à l'exception de la République de Lituanie) dans une devise qui n'est pas la devise nationale du pays du destinataire.
6.7. L'ordre de paiement est présenté par le payeur ou par des personnes dûment autorisées par le payeur.
6.8. Si le virement est effectué sur un compte dans un pays membre ou en Suisse, il est toujours recommandé au payeur d'indiquer le numéro de compte du bénéficiaire selon la norme IBAN et le code international du prestataire de services de paiement du bénéficiaire SWIFT (BIC).
6.9. Le Payeur confirme être conscient que si les fonds sont virés sur un compte dans un pays Membre ou en Suisse et que le code BIC (SWIFT) du Prestataire de services de paiement du Bénéficiaire ou le numéro de compte du Bénéficiaire selon la norme IBAN n'est pas indiqué dans l'ordre de Paiement, Paysera, à sa propre discrétion, peut refuser d'exécuter cet ordre de Paiement ou l'exécuter, mais dans ce cas permettre à la banque Intermédiaire et/ou au Prestataire de services de paiement du Bénéficiaire de facturer des frais plus élevés. Dans ce cas, le Payeur donne à Paysera le droit de débiter les frais plus élevés (frais supplémentaires) facturés par la banque intermédiaire et/ou le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire des Comptes du Payeur selon la procédure prévue dans le Contrat général conclu entre le Payeur et Paysera, sans ordre séparé du Payeur.
6.10. Lorsqu'un ordre de paiement est dûment exécuté un Virement pour retrait d'argent dans la devise d'un pays membre vers un pays membre, dans la devise d'un pays membre vers un pays étranger ou dans la devise d'un pays étranger, un numéro de transaction unique (code de retrait d'argent) est attribué à chaque retrait d'espèces. Il incombe au payeur d'informer le bénéficiaire du virement pour retrait d'argent, y compris du code qui lui a été attribué. L'argent liquide sera versé au bénéficiaire sur présentation d'une pièce d'identité et/ou du respect d'autres exigences appliquées sur le territoire du prestataire de services de Paysera, vérifiant ainsi l'éligibilité du bénéficiaire à recevoir de l'argent liquide. Lorsque la loi l'exige, Paysera a le droit de demander des informations supplémentaires concernant la transaction.