Le cas juridique de Paysera en Algérie : Faits transparents et mises à jour
Cette page sert de ressource centrale pour fournir des informations claires, factuelles et des mises à jour concernant l'affaire judiciaire en cours en Algérie impliquant Paysera. Nous nous engageons à faire preuve de transparence et à garantir que nos clients, partenaires et le grand public aient accès à des informations précises.
Depuis plus de cinq ans, Paysera est fière de servir plus d'un million de clients en Algérie, en offrant des services financiers en ligne sécurisés et efficaces, dans le cadre juridique de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE). Nos opérations ont toujours été menées à distance, en respectant les normes juridiques internationales pour les services transfrontaliers. Nous n'avons jamais établi de présence physique en Algérie ni exercé d'activités sur le marché financier local.
Pour assurer un excellent soutien clientèle en français, en arabe et en anglais, et pour gérer les tâches administratives essentielles, Paysera s'est associée à OG Solution. OG Solution est une entreprise d'externalisation algérienne, dûment agréée pour les activités de centre d'appel et réglementée par les institutions gouvernementales algériennes. Ce partenariat était une pratique commerciale standard pour garantir à nos clients un soutien efficace et culturellement adapté.
Il est essentiel de comprendre que Paysera, en tant que client des services d'OG Solution, ne peut pas et ne doit pas être tenue responsable de toute action fautive potentielle entreprise de manière indépendante par OG Solution. OG Solution a agi en tant qu'entité juridique et économique distincte en vertu du droit algérien.
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🚨 Répondre aux idées fausses majeures par des faits
Clarifions certaines affirmations inexactes qui ont circulé
Idée fausse :
« Paysera opère sans la licence nécessaire en Algérie. »
❌ FAUSSE
✅ FAIT
Paysera opère en vertu du droit de l'UE/EEE, qui autorise la fourniture de services financiers en ligne transfrontaliers sans exiger de licence locale algérienne, à condition qu'il n'y ait pas d'établissement physique en Algérie et qu'il n'y ait pas de ciblage direct du marché algérien via la publicité. Cela est conforme aux normes internationales et aux pratiques de nombreuses entreprises mondiales de fintech qui servent des clients dans le monde entier via Internet. Les services de Paysera sont axés sur l'international, ne supportent pas le dinar algérien et le site web n'est pas localisé pour l'Algérie. Nous n'avons jamais fait de publicité ni commercialisé nos services en Algérie.
Idée fausse :
« Paysera s'est engagée dans des activités illégales de change de devises en Algérie. »
❌ FAUSSE
✅ FAIT
Paysera n'a jamais effectué d'opérations de change illégales en Algérie et n'a aucune présence physique dans ce pays. Si OG Solution a procédé à des opérations de change, il s'agissait d'une activité commerciale indépendante, utilisant ses propres fonds, et échappant totalement au contrôle, à la connaissance ou à l'autorisation de Paysera. Les opérations de Paysera sont entièrement conformes aux réglementations financières internationales et n'impliquent aucun échange illégal de devises.
Idée fausse :
« Paysera a employé des travailleurs algériens illégalement. »
❌ FAUSSE
✅ FAIT
Paysera a fait appel à OG Solution, une entreprise algérienne légalement enregistrée et licenciée, pour le soutien clientèle et les services administratifs. OG Solution était entièrement responsable de l'emploi du personnel conformément au droit algérien, de la gestion de tous les contrats de travail, des salaires et des obligations fiscales. Recourir à des entreprises locales agréées pour l'externalisation est une pratique commerciale standard et légitime à l'échelle mondiale, permettant aux entreprises d'accéder à des talents qualifiés et de contribuer aux économies locales, tout en garantissant le respect du droit du travail local. Les paiements de Paysera à OG Solution ont été entièrement transparents et effectués par virement bancaire.
Idée fausse :
« L'actionnaire de Paysera a refusé de se présenter au tribunal. »
❌ FAUSSE
✅ FAIT
L'actionnaire de Paysera a proposé de témoigner à distance, une pratique reconnue et acceptée dans les affaires juridiques internationales pour faciliter les procédures transfrontalières et garantir la sécurité et l'accessibilité des témoins. Cependant, le tribunal a rejeté cette demande. Ce refus est particulièrement préoccupant, compte tenu du contexte et du fait que deux hauts représentants de Paysera se sont présentés en personne pour témoigner devant le tribunal.
⚖️ Témoignages ignorés et non entendus : une question de régularité procédurale
Témoignage à distance refusé
Malgré la pratique courante du témoignage à distance dans les affaires juridiques internationales et la volonté de l'actionnaire de témoigner ainsi, le tribunal a rejeté cette demande.
Témoignages critiques ignorés
Deux employés seniors de Paysera se sont rendus en Algérie pour comparaître devant le tribunal et fournir des témoignages détaillés. Cependant, leurs déclarations, ainsi que les preuves cruciales présentées par Paysera, ont été ignorées et n'ont pas été prises en compte dans la décision initiale du tribunal. Cela soulève de sérieuses inquiétudes concernant la régularité de la procédure et la prise en compte de tous les faits présentés dans cette affaire.
📌 Chronologie de l'affaire : les principaux événements
2023
Les autorités algériennes ont lancé une enquête sur les activités de Paysera.
À partir du 17 mars 2024
Deux cadres supérieurs de Paysera se sont rendus en Algérie pour témoigner.
1er octobre 2024
Un jugement a été rendu contre Paysera et l'actionnaire, en ignorant des preuves essentielles et tous les témoignages fournis par Paysera.
6 octobre 2024
Paysera informe la Cour de sa décision de faire appel.
26 février 2025
Audience en appel prévue à Alger.
Les représentants de Paysera attendent la programmation de l'audience à Alger.
L'audience en appel commence à Alger mais est immédiatement ajournée et reportée au 5 mars 2025. Les représentants de Paysera restent en Algérie en attendant l'audience reportée.
5 mars 2025
Prochaine audience d'appel prévue.
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⚖️ Pourquoi cela est important pour vous et pour l'intégrité du commerce international
Cette affaire juridique dépasse le cadre de Paysera. Elle a des conséquences importantes pour la réputation de l'Algérie en tant que juridiction fiable et prévisible pour les entreprises et les investissements internationaux. Des pratiques juridiques équitables et une procédure régulière sont essentielles pour renforcer la confiance dans le système juridique d'un pays.
Paysera s'est toujours engagée en faveur du bien-être et de l'autonomisation économique des individus, y compris en Algérie. Depuis des années, notre mission est de fournir un accès aux services financiers essentiels, y compris le droit fondamental d'ouvrir un compte européen — un droit qui favorise l'inclusion financière, l'opportunité économique et la juste rémunération du travail, indépendamment de la localisation géographique.
🔵 L'engagement de Paysera : respecter la justice et la transparence
Nous nous engageons fermement à :
✔ Défendre des pratiques juridiques justes
Nous explorons toutes les voies légales disponibles afin de garantir un résultat juste et équitable, fondé sur les principes juridiques internationaux et les procédures régulières.
✔ Assurer la transparence
Nous sommes déterminés à garantir une communication ouverte et honnête sur cette affaire, comme en témoignent cette page dédiée et nos contacts directs avec vous.
✔ Continuer à servir avec intégrité
Nous restons concentrés sur la fourniture de services financiers sûrs, fiables et transparents à notre clientèle mondiale, tout en préservant la confiance que vous nous avez accordée.
📩 Vous disposez d'informations importantes sur l'affaire en cours ? Partagez-les avec nous – confidentialité garantie : Algeriacase@paysera.com